Proposition de consommateur

Qu'est-ce que la proposition du consommateur

Vos créanciers se font de plus en plus insistants. Vous recevez des mises en demeure, des procédures, des saisies. La pression est énorme. Vous n'arrivez plus ! La proposition de consommateur pourrait être la solution pour échapper à cette situation intenable.

Une proposition est une procédure en vertu de la Loi sur la faillite personnelle au Québec et l'insolvabilité qui vous permet de présenter une offre en règlement de vos dettes ou de votre mauvais crédit envers vos créanciers. Vous payez une partie de vos dettes sans intérêts sur une base mensuelle ou d'une somme forfaitaire. La proposition doit se limiter à cinq ans.

L'administration de la proposition de consommateur au niveau juridique est allégée pour les débiteurs. Il n'y a pas d'assemblée ou de rencontre avec les créanciers à moins que ceux-ci en fassent alors la demande. Lorsque la proposition de consommateur est acceptée par les créanciers, elle est réputée avoir été approuvée par le tribunal, il n'y a donc pas d'audition requise au tribunal. Dans l'éventualité où les créanciers n'acceptent pas la proposition de consommateur, il n'y a pas de faillite automatique.

Les considérations avantageuses d'une proposition de consommateur sont les suivantes

  • Éviter l'étiquette « faillite »; mais attention, vous êtes quand même placé sous la loi de la faillite.
  • Conserver tous vos biens, même ceux qui sont grevés; en proposition, le créancier garanti ne peut mettre fin à son contrat de financement pour le seul motif que vous avez déposé une proposition, à condition de ne pas avoir de défaut de paiement en capital et intérêts;
  • Régler vos dettes tout en en facilitant le paiement, soit en allégeant les mensualités ou en les répartissant sur plusieurs années, et ce, sans intérêts;
  • Suspendre les procédures entamées par les créanciers non garantis et certains créanciers garantis, incluant la saisie de salaire;
  • Prouver votre bonne foi en tentant de dédommager vos créanciers;
  • Obtenir des procédures administratives très simples (souvent, il y a une acceptation présumée par les créanciers et le tribunal);
  • Déposer une proposition de consommateur conjointe;
  • Éviter la faillite automatique en cas de refus ou d'annulation de la proposition;
  • Éviter une audition à la Cour en contexte de faillite (opposition par un créancier ou 2e faillite) et d'obtenir une libération automatique par l'exécution intégrale de la proposition.

Pour être admissible de déposer une proposition de consommateur, vous devez être insolvable ce qui signifie que vous ne pouvez faire honneur à vos obligations courantes au fur et à mesure de leur échéance et que la totalité de la valeur de vos biens ne suffirait pas lors de la vente de ceux-ci pour permettre l'acquittement de toutes vos obligations.

Le montant maximal de dettes admissibles dans le cadre de la proposition est établi à 250 000,00$, excluant les dettes garanties (hypothèques immobilières) sur la résidence principale du consommateur.

La proposition ne libère pas les dettes suivantes

  • Les amendes de toutes natures
  • Les obligations pour pension alimentaire
  • Les dettes résultant de la fraude
  • Les obligations provenant d'un prêt étudiant (dans un délai de 7 ans où la personne a cessé d'être étudiant).

La proposition de consommateur dûment acceptée par les créanciers et le tribunal peut être acquittée à tout moment. L'exécution intégrale de la proposition de consommateur aura pour effet d'éteindre toutes les obligations énumérées dans la proposition de consommateur.

Notes pratiques

La faillite et la proposition du consommateur sont semblables aux yeux des institutions financières. Dans les deux cas, vous êtes placé sous la loi de la faillite par un syndic. Dans les deux cas, les institutions financières ont perdu avec vous, alors toute forme de prêt dans le futur sera considérée plus à risque.

Même si vous avez des dettes ou mauvais crédit, nous vous aidons à obtenir :