Loi du dépôt volontaire

Explication sur la loi du dépôt volontaire en cas de dette ou de faillite

Anciennement connu comme étant la Loi Lacombe, le dépôt volontaire permet d'effectuer un paiement périodique calculé selon le revenu brut (avant déductions) et le nombre de personnes à charge. Une exonération de 120$ du revenu brut par semaine est accordée pour une personne seule alors que la partie saisissable à remettre est de 30% de l'excédent.

Par exemple, une personne seule, ayant un revenu brut de 420 $ par semaine, déduira 120 $, du solde de 300 $, elle devra en remettre 30%, soit 90 $ par semaine.

En plus de ne pas tenir compte de votre capacité de payer, vous devez rembourser l'ensemble de vos dettes ou mauvais crédit avec un faible taux d'intérêt.

Que dit la loi?

Voici un extrait du site "Justice Québec":

Le dépôt volontaire est une mesure prévue au Code de procédure civile qui vous permet de rembourser vos dettes en remettant au greffe de la Cour du Québec une partie de vos revenus. Le greffier fera la distribution de cette somme à tous vos créanciers, en proportion de leur créance. En faisant ainsi des dépôts sur une base volontaire, vous pouvez éviter d’avoir à déclarer faillite et de faire l’objet d’une poursuite. Vous évitez aussi la saisie de vos revenus.

De plus, en vous inscrivant au dépôt volontaire, vous payez seulement 5 % d’intérêt sur vos dettes, ou le taux convenu s’il est inférieur, quels que soient vos créanciers.

Précisons toutefois que le dépôt volontaire n’offre pas de protection contre une saisie immobilière ou la saisie d’une automobile personnelle. De même, les meubles de votre résidence peuvent être saisis par celui qui vous les a vendus si vous devez des sommes sur ceux-ci. Enfin, le dépôt volontaire existe seulement au Québec. Par conséquent, si vous déménagez dans une autre province, vous n’êtes plus protégé contre la saisie.

Source: justice.gouv.qc.ca

Nous vous recommandons de prendre le temps de lire dans le détail les différentes sections du site afin d'en savoir plus sur les dispositions spéciales de cette loi. Vous trouverez toute l'information nécessaire vous permettant de comprendre les tenants et aboutissants de ce qu'est la "Loi du dépôt volontaire"

Même si vous avez des dettes ou mauvais crédit, nous vous aidons à obtenir :