Faire faillite

Comment faire faillite: Questions réponses

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité permet à un débiteur honnête de se réhabiliter d'un fardeau financier que la personne insolvable ne peut respecter dans le cour normal de ses affaires. Une personne insolvable peut faire cession de ses biens auprès d'un syndic de faillite.

Considérations

  • La faillite efface la grande majorité des dettes (exception voir article 178 LFI)
  • Les procédures des créanciers sont suspendues
  • Certains biens sont exemptés de saisie (p.ex. : mobilier, outil de travail, Réer, police d'assurance-vie)

La faillite ne libère pas les dettes suivantes

  • Les amendes de toutes natures
  • Les obligations pour pension alimentaire
  • Les dettes résultant de la fraude
  • Les obligations découlant d'un prêt étudiant (dans un délai de 7 ans où la personne a cessé d'être étudiant)

S'il s'agit d'une première faillite, le débiteur n'ayant aucun revenu excédentaire sera admissible à une libération d'office neuf mois après la date de la faillite. Les débiteurs bénéficiant d'un revenu excédentaire ne sont admissibles à la libération d'office qu'après avoir versé une partie de leur revenu excédentaire à l'actif pendant 21 mois.

Dans le cas d'une deuxième faillite, le débiteur n'ayant aucun revenu excédentaire sera admissible à une libération d'office 24 mois après la date de la faillite. Les débiteurs bénéficiant d'un revenu excédentaire ne sont admissibles à la libération d'office qu'après avoir versé une partie de leur revenu excédentaire à l'actif pendant 36 mois.

Le paiement que doit effectuer un débiteur pendant la période de la faillite est calculé selon les modalités de l'instruction sur le revenu excédentaire émise par le Surintendant des faillites.

Lorsque les dettes fiscales excèdent la somme 200 000.00$ (ex. : l'impôt sur le revenu des particuliers) et/ou que l'endettement fiscal représente 75% du passif, la libération d'office ne s'appliquera pas.

Existe-il un minimum de dettes pour faire faillite ?

Le minimum de dettes requis pour qu'une personne puisse faire faillite a été établi par la Loi à 1 000,00 $. Par contre, il va de soi qu'une personne qui n'a que 1 000,00 $ de dettes ne devrait pas s'engager dans un processus de faillite. En effet, s'ajoute à ce minimum de dettes le fait que la personne soit insolvable, c'est-à-dire qu'elle soit incapable de faire face aux paiements de ses dettes au fur et à mesure qu'ils viennent à échéance, ou que le total de ses dettes soit supérieur à la valeur de ses biens.

Doit-on posséder des biens pour faire faillite ?

Non! Bien que la faillite soit une cession de biens, il n'est pas nécessaire de posséder quoi que ce soit. La Loi a d'ailleurs prévu que les biens inclus dans la faillite comprennent aussi les actifs que le failli obtiendra ou acquerra pendant sa faillite, pour autant que ces actifs puissent avoir une valeur pour les créanciers.

Quels biens doivent être déclarés dans la faillite ?

Tous les biens qui appartiennent au failli ou sur lesquels le failli a des droits, qu'ils soient ou non en sa possession. Par contre, le syndic devra indiquer dans les documents de la faillite si ces biens sont saisissables ou non.

Quels biens le syndic prendra-t-il ?

Tous les biens, sauf ceux rendus insaisissables par un document ou une Loi. Par exemple, au Québec, les meubles sont insaisissables si leur valeur actuelle ne dépasse pas $6000.00; les outils et/ou véhicules sont aussi insaisissables si ces derniers sont nécessaires pour le travail du failli; les biens légués ou cédés moyennant une clause d'insaisissabilité; les biens qui sont en possession du failli mais qui ne lui appartiennent pas ne seront pas pris par le syndic.

Est-ce que je peux converver mon auto ?

Les véhicules usagés de faible valeur sont souvent laissés aux gens en faillite. La raison ? Leur valeur n'est pas substantiellement plus élevée que les frais qui seraient encourus pour les vendre. De nos jours, la plupart des gens louent leur véhicule plutôt que de l'acheter. Aussi, il est possible qu'ils puissent le conserver s'ils s'entendent avec le propriétaire du véhicule (entreprise de financement auto). L'important est que les créanciers ne soient pas lésés par ce choix.

Voici quelques points à vérifier :

  • Est-ce que le budget du débiteur permet l'utilisation du véhicule, est-ce que le véhicule fait partie des causes des difficultés financières ?
  • Est-ce que le véhicule est insaisissable en vertu de la Loi ?
  • Quelle est la valeur marchande du véhicule ?
  • Est-ce que le véhicule est fini de payer ?
  • Est-ce que le créancier garanti consentira à laisser le véhicule au débiteur si ce dernier effectue les paiements ?

Y a-t-il un danger pour les biens du conjoint ?

Aucun, en autant que le débiteur n'a pas participé financièrement à leur acquisition et qu'ils ont été acquis par le ou la conjointe avec ses propres argents. Un danger existe pour les cas où ces biens auraient été transférés par le débiteur à son/sa conjointe sans une juste contrepartie (sans que la juste valeur ait été payée), dans les 5 ans de la faillite.

Qui sera informé de ma faillite ?

Dans une faillite où il y a des actifs importants, un avis est publié dans un journal local pour informer les créanciers de la date de la première assemblée des créanciers. S'il y a des actifs minimes (moins de 10,000$), les créanciers sont avisés par la poste seulement - il n'y a pas de publication dans le journal. Tout document relatif au dépôt d'une faillite est public, ce qui permet au public en général d'y avoir accès. À partir de ces documents, le Bureau de crédit est avisé et la faillite est enregistrée et demeurera dans votre dossier de crédit pour six (6) années. Ceci ne signifie pas que vous ne pourrez obtenir un crédit durant cette période. Tout nouveau prêt relève de l'évaluation de votre situation par le prêteur, au moment du prêt.

Même si vous avez des dettes ou mauvais crédit, nous vous aidons à obtenir :